Conditions Générales de vente

Site www.bodysculptor.fr – Version du 01/10/2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées à distance par un consommateur auprès de BODYSCULPTOR (ci-après le « Vendeur ») pour l’ensemble des produits proposés sur le site https://www.bodysculptor.fr (ci-après le « Site »).

On entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du Code de la consommation). Les professionnels souhaitant acquérir des produits BODYSCULPTOR sont invités à contacter le Vendeur : les ventes aux professionnels sont régies par des conditions spécifiques. Depuis le 1er octobre 2026, les appareils BODYSCULPTOR professionnels sont distribués en France métropolitaine exclusivement par la société HOLICARE, distributeur officiel. Les demandes adressées au Vendeur concernant ces appareils sont transmises à HOLICARE, et leur vente est régie par les conditions de vente de HOLICARE.

Les CGV sont portées à la connaissance de l’acheteur avant la passation de sa commande et sont accessibles à tout moment sur le Site. L’acheteur peut les sauvegarder ou les imprimer.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter, par le biais d’une case à cocher, avant la validation de sa commande.

ARTICLE 1 – PRODUITS

1.1. Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

1.2. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

1.3. Les appareils BODYSCULPTOR proposés sur le Site sont des appareils esthétiques à usage domestique, non médicaux. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie. Les informations générales publiées sur le Site (articles, conseils, contenus éditoriaux) sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé. Cette réserve ne concerne pas les caractéristiques essentielles des produits, qui engagent le Vendeur.

1.4. Avant toute utilisation, l’acheteur doit prendre connaissance du manuel d’utilisation fourni avec l’appareil, et notamment des contre-indications et précautions d’emploi qui y figurent. Ce manuel d’utilisation est remis avec chaque appareil, sous la forme d’une notice permettant son téléchargement au moyen d’un QR code.

1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits disponibles sur le Site, sans incidence sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 2 – PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

2.1. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

2.2. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

2.3. Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués dans le récapitulatif de commande avant sa validation. Ils s’établissent comme suit :

• France métropolitaine : livraison offerte à partir de 150 € TTC d’achat ; 10 € TTC en deçà ;

• Europe (pays desservis, voir article 6.1) : 30 € TTC pour toute commande inférieure à 500 € TTC ; livraison offerte au-delà ;

• Reste du monde : 80 € TTC pour toute commande inférieure à 500 € TTC ; livraison offerte au-delà.

2.4. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuels ne sont pas inclus dans le prix. Ils sont à la charge de l’acheteur, qui est réputé importateur des produits. L’acheteur est invité à se renseigner auprès des autorités de son pays.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. L’acheteur sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier, dont il peut modifier le contenu à tout moment dans la rubrique « Mon panier ».

3.2. L’acheteur renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, puis accède à un récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix TTC, frais de livraison, délai de livraison) lui permettant de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs.

3.3. Après avoir accepté les CGV, l’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à la réception du paiement par le Vendeur, sous réserve des dispositions de l’article 5.2.

3.4. Les informations communiquées par l’acheteur engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer résultant d’une erreur de l’acheteur dans ses coordonnées de livraison.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Le prix est exigible en totalité à la commande.

4.2. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), via la solution de paiement sécurisée Stripe (voir article 9.4).

4.3. La commande est définitivement validée une fois le paiement accepté. Elle ne peut être remise en cause que dans les cas prévus par la loi et par les présentes CGV, notamment au titre du droit de rétractation (article 8).

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE ET ARCHIVAGE

5.1. Le Vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de commande par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la commande. Cette confirmation reprend les caractéristiques essentielles des produits, le prix, les frais de livraison, le délai de livraison et les présentes CGV.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, de suspicion de fraude, de quantités anormales au regard d’un usage personnel, ou d’indisponibilité du produit. Il en informe l’acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les sommes éventuellement débitées sont alors intégralement remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

5.3. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l’accès à l’acheteur sur simple demande adressée à in**@**********or.fr. Il est recommandé à l’acheteur de conserver la confirmation de commande sur support papier ou numérique.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Zones de livraison : concernant les produits à usage domestique, le Site livre en France métropolitaine, dans les pays de l’Union européenne et dans le reste du monde, à l’exception de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas. Conformément au règlement (UE) 2018/302, un consommateur résidant dans l’un de ces trois pays peut néanmoins commander sur le Site pour une livraison à une adresse située dans une zone desservie.

6.2. La livraison est effectuée par le transporteur choisi par le Vendeur, par remise du produit au destinataire indiqué par l’acheteur, contre signature. Il est recommandé à l’acheteur de vérifier l’état du colis en présence du livreur et, en cas d’anomalie (colis ouvert ou endommagé, produit manquant ou abîmé), d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à in**@**********or.fr. L’absence de réserves ne prive pas l’acheteur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

6.3. Délai : sauf indication contraire sur le Site, les produits sont livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, et en tout état de cause dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Le délai applicable est rappelé dans le récapitulatif et dans la confirmation de commande.

6.4. Retard : en cas de dépassement du délai de livraison, l’acheteur peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (article L.216-6 du Code de la consommation). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

6.5. Rupture de stock : en cas de rupture exceptionnelle, l’acheteur en est informé par courrier électronique ou par téléphone. Il peut choisir soit de reporter la livraison à la date de réapprovisionnement, soit d’annuler sa commande ; dans ce dernier cas, il est intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours.

6.6. Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

6.7. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

7.1. Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.

L’acheteur peut formuler sa demande par e-mail à in**@**********or.fr ou par courrier à BODYSCULPTOR S.A.S., 26 rue d’Armaillé, 75017 Paris (France), en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.

7.2. Modalités de prise en charge des appareils BODYSCULPTOR

A) Pour permettre le traitement de sa demande, l’acheteur est invité à fournir sa facture ou confirmation de commande et, le cas échéant, le numéro de série de l’appareil. L’absence de ces documents ne prive pas l’acheteur de ses droits s’il peut établir son achat par tout autre moyen.

B) Le Vendeur indique à l’acheteur les modalités de retour de l’appareil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est réalisée sans frais pour l’acheteur, frais de retour et de réexpédition compris. Il est recommandé de retourner l’appareil dans un emballage protégeant efficacement le produit, de préférence son emballage d’origine.

C) Les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur.

D) Ne constituent pas un défaut de conformité les dommages résultant :

• d’une utilisation non conforme au manuel d’utilisation, d’une mauvaise utilisation ou d’un accident ;

• d’une exposition à une humidité excessive, à un liquide, à des conditions thermiques ou environnementales extrêmes, à la corrosion ou à des produits chimiques ;

• de modifications, connexions ou réparations effectuées par l’acheteur ou par un réparateur non agréé, ou avec des pièces non d’origine ;

• d’une alimentation électrique inadaptée ou d’une installation erronée ;

• de l’utilisation avec un accessoire non fabriqué ou non fourni par le Vendeur ;

• de l’usure normale des pièces et consommables.

E) Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des appareils BODYSCULPTOR sont disponibles pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d’achat.

7.3. Autres produits vendus sur le Site

Les autres produits vendus sur le Site, notamment les Hydrogels OsmoSculpt, bénéficient des garanties légales rappelées à l’article 7.1. En cas de défaut, l’acheteur contacte le Vendeur à in**@**********or.fr ; le produit est, selon le choix de l’acheteur et dans les conditions prévues par la loi, remplacé ou remboursé, sans frais pour l’acheteur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Délai : conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. L’acheteur peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Exercice : l’acheteur notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe, du formulaire en ligne « Service client » du Site, par e-mail à in**@**********or.fr, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable.

8.3. Retour des produits : l’acheteur renvoie les produits, complets (accessoires et notice compris), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse suivante : BODYSCULPTOR – Route de la Gare – Bâtiment 5 – CD 155 – 78890 Garancières (France). Les frais directs de renvoi sont à la charge de l’acheteur. Les colis envoyés en port dû ou contre-remboursement ne sont pas acceptés. Il est recommandé de retourner les produits de manière sécurisée, avec une valeur déclarée correspondant au prix d’achat, et de conserver la preuve d’envoi.

8.4. Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui.

8.5. État des produits : la responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation). Tout appareil retourné incomplet, endommagé, sali ou présentant des traces d’usage au-delà d’un simple essai pourra faire l’objet d’une déduction correspondant à sa dépréciation.

8.6. Exception : conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits cosmétiques, notamment les Hydrogels OsmoSculpt, qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les produits non ouverts, dans leur emballage scellé d’origine, restent soumis au droit de rétractation.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Responsable de traitement : BODYSCULPTOR S.A.S., 26 rue d’Armaillé, 75017 Paris – in**@**********or.fr. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

9.2. Données, finalités et bases légales : le Vendeur collecte les données nécessaires à la commande (nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone, historique de commandes). Elles sont traitées pour :

• la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation et du service après-vente (exécution du contrat) ;

• le respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales (obligation légale) ;

• la prévention de la fraude (intérêt légitime) ;

• la prospection commerciale par voie électronique portant sur des produits analogues à ceux achetés (intérêt légitime, article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques). L’acheteur peut s’y opposer gratuitement lors de la collecte de ses données puis à tout moment, via le lien de désinscription figurant dans chaque message.

9.3. Destinataires et durées : les données sont destinées aux services internes du Vendeur et à ses sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD (transporteurs, prestataire logistique, prestataire de paiement, hébergeur). Lorsque des données sont transférées hors de l’Union européenne, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d’adéquation). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis trois (3) ans à compter du dernier contact à des fins de prospection ; les pièces comptables sont conservées dix (10) ans.

9.4. Paiement : le paiement en ligne est assuré par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de carte bancaire sont transmises directement à Stripe sous forme chiffrée ; le Vendeur n’y a pas accès et ne les conserve pas.

9.5. Droits : conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par e-mail à in**@**********or.fr ou par courrier au siège social. Un justificatif d’identité ne pourra être demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Une réponse est apportée dans un délai d’un (1) mois. L’acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9.6. L’acheteur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

10.2. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur, par e-mail à in**@**********or.fr ou par courrier à BODYSCULPTOR S.A.S., 26 rue d’Armaillé, 75017 Paris (France).

10.3. Médiation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite préalable, l’acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris – www.cmap.fr – co**********@**ap.fr. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La demande doit comporter les coordonnées de l’acheteur, l’identité du Vendeur, un exposé succinct des faits et la preuve de la réclamation préalable.

10.4. La médiation n’est pas obligatoire. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. L’acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande. Tout achat effectué par une personne juridiquement incapable l’est sous la responsabilité de son représentant légal.

11.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

11.3. Service client : pour toute question, l’acheteur peut contacter le Service client par e-mail à in**@**********or.fr ou via la rubrique « Service client » du Site, ou par téléphone au 01 47 15 25 25 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de BODYSCULPTOR S.A.S., 26 rue d’Armaillé – 75017 PARIS (France) – in**@**********or.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………

Numéro de commande : ……………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.